Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles petitservice.ch met à la disposition de ses utilisateurs sa plateforme de mise en relation.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

2. Inscription et compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

La création de compte est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) capables de contracter.

3. Responsabilités des utilisateurs (Chercheurs)

L'utilisateur cherchant un service s'engage à :

• Décrire précisément son besoin.
• Respecter les engagements pris avec le prestataire (horaires, lieu).
• Rémunérer le prestataire au tarif convenu une fois le service rendu.
• Faire preuve de courtoisie et de respect dans ses échanges.

4. Responsabilités des prestataires

Le prestataire proposant ses services s'engage à :

• Ne proposer que des services qu'il est qualifié et autorisé à réaliser.
• Respecter la législation suisse en vigueur, notamment en matière de travail au noir, de déclarations fiscales et d'assurances sociales (AVS).
• Exécuter le service avec soin et professionnalisme.
• Respecter les tarifs annoncés.

5. Responsabilités de petitservice.ch

petitservice.ch agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique. Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs et les prestataires.

Par conséquent, petitservice.ch ne saurait être tenu responsable de la mauvaise exécution, de la non-exécution ou des dommages résultant d'un service rendu via la plateforme.

6. Paiements et transactions

Les modalités de paiement sont convenues directement entre les parties (espèces ou paiement en ligne si disponible).

En cas d'utilisation de notre système de paiement sécurisé, des frais de service peuvent s'appliquer. Ces frais seront clairement indiqués avant la validation de la transaction.

7. Avis et évaluations

Les utilisateurs peuvent laisser des avis suite à une prestation. Ces avis doivent être objectifs, respectueux et basés sur une expérience réelle.

petitservice.ch se réserve le droit de supprimer tout avis injurieux, diffamatoire ou manifestement faux, sans préavis.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies, logos) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

9. Limitation de responsabilité

L'accès à la plateforme est fourni "en l'état". petitservice.ch ne garantit pas un accès ininterrompu ou sans erreur.

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects, pertes de profits ou pertes de données.

10. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. petitservice.ch se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement inapproprié ou de signalements répétés.

11. Modifications des CGU

petitservice.ch se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de petitservice.ch, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.