Guide des obligations légales
Vous faites appel à un prestataire pour un service à domicile ? Découvrez vos principales obligations en tant qu'employeur privé en Suisse selon votre situation.
Information uniquement indicative. Ces résultats sont basés sur la réglementation fédérale et cantonale en vigueur au 1er janvier 2026 et ne constituent pas un conseil juridique. petitservice.ch décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'évolution réglementaire. Consultez votre caisse AVS cantonale ou un expert pour votre situation personnelle.
Votre situation
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Questions fréquentes
Dois-je payer des charges sociales pour un service ponctuel ?
Oui. Pour le personnel de maison, les cotisations AVS/AI/APG et AC sont dues dès le premier franc versé, sans franchise. Seule exception : les moins de 25 ans dont le salaire annuel est inférieur à CHF 750 par employeur.
Qu'est-ce que la procédure LTN+ ?
La procédure simplifiée "Lutte contre le Travail au Noir" (LTN+) permet aux ménages privés de déclarer l'ensemble des salaires et cotisations en une seule démarche annuelle. Elle est disponible si le salaire annuel par salarié est inférieur à CHF 22'680.
Quels cantons ont un salaire minimum légal ?
En 2026, cinq cantons disposent d'un salaire minimum légal : Genève (CHF 24.59/h), Neuchâtel (CHF 21.35/h), Jura (CHF 21.40/h), Bâle-Ville (CHF 21.00/h) et Tessin (CHF 19.50/h). Dans les autres cantons, le CTT fédéral s'applique (minimum CHF 20.35/h).
Dois-je établir un contrat écrit ?
Le contrat écrit n'est pas légalement obligatoire, mais il est fortement recommandé. Il protège les deux parties en cas de litige et formalise les conditions convenues (horaires, salaire, tâches).